A propos des photos d’élèves sur les sites d’écoles ...

samedi 12 mars 2005
par  Jean-Claude ROLLAND, Réseau Eppée
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Une précision préalable : Il n’y a visiblement pas de texte qui dit noir sur blanc si on a le droit de publier des photos d’élèves sur internet... à nous de nous débrouiller avec quelques conseils...

On trouvera sur le net quelques avis sur la publication de photos d’élèves sur les sites d’écoles s’appuyant sur les textes :
- La directive européenne du 24/10/1995 qui porte sur le droit à l’information préalable sur l’utilisation de son image et le traitement qu’elle peut subir
- L’article 9 du Code Civil donne aux individus le droit à la protection de leur image.
- Les articles 226-1 et 226-8 du Code Pénal protègent le respect à la vie privée et punit toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé », ou réalise tout montage utilisant voix ou image d’une personne sans son consentement.
- Et le texte officiel de l’éducation Nationale le plus récent correspondant à notre questionnement est la CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 : PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE : La photographie scolaire . Elle ne concerne visiblement que les photos de classe mais donne quelques idées du droit. Et d’ailleurs le problème des photos de classe mises en ligne peut tout à fait se poser.

- La première partie de cette circulaire précise les conditions et les précautions à prendre concernant la photographie dans le cadre scolaire, par des photographes et dans l’école, à destination des élèves et de leur famille.
« En effet, la photographie de l’élève, en situation scolaire, dans la classe, c’est-à-dire celle qui montre l’enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l’institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l’école »

- La deuxième partie concerne l’utilisation et la diffusion des photographies d’élèves. Le législateur s’appuie ici sur le respect des règles relatives au “droit à l’image”. Ainsi, selon ce droit, « toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image, [...] toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale [des deux parents pour ceux qui sont séparés] pour les mineurs » et dans le cas qui nous concerne, « Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable. »

- En ce qui concerne la réalisation d’une liste d’élèves accompagnée de leurs photos (tout comme d’ailleurs la liste des enseignants d’une école), « qui constitue un traitement automatisé d’informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. [...] Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite. » Mais diffuser cette liste sur internet est proscrit dès lors que les enfants sont identifiables : « [...] les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d’élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c’est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l’établissement accessible par internet. [...] ces mises en ligne, lorsqu’elles sont souhaitées par l’établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public. »
Voir le commentaire de cette circulaire par le GDID (Groupement de défense des intérêts des directeurs et directrices de l’école primaire)
Mais bon... ce n’est pas exactement ce genre de photographies qui nous concerne pour l’instant, quoique le cas peut se poser si un enseignant veut mettre la liste de ses élèves, avec leurs photos (celle du photographe en particulier) ou la photo de la classe.

Voici ensuite un courrier émanant du rectorat d’Aix-Marseille concernant la question des photos d’élèves publiées sur Internet. et qui donne quelques règles de base et notamment sur le respect de la vie privée de chacun ainsi qu’à son image : l’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.
On y trouvera aussi quelques remarques pour rédiger une « Demande d’autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation » (une proposition au format rtf à télécharger)

Sur le site du GDID, « un instit habitué à mettre en ligne les sourires de ses élèves... et qui espère que ça va continuer ! » se pose la question du droit de publier des photos d’élèves sur le site internet de son école et entend apporter quelques éléments de réponses... avec une mise en garde essentielle : « si votre IEN ou votre rectorat vous déconseillent la publication de photos, on ne peut pas aller contre. »
En revanche, « Si vous n’avez reçu aucune interdiction formelle, si votre IEN ne s’est pas encore posé de question à ce sujet, vous pouvez avancer profil bas en respectant les conseils suivants :
- Demandez l’autorisation écrite des parents. C’est d’ailleurs devenu obligatoire, même sans qu’il soit question d’Internet. (deux formulaires à télécharger)
- Demandez l’accord des élèves au moment où vous les prenez en photo
- Prévenez-les que vous les prenez en photo
- Evitez les photos où un élève n’est pas à son avantage.
- Choisissez des images positives
- Montrez les photos prises aux élèves
- Invitez les parents à admirer leurs enfants sur le site.
- Ne tirez aucun bénéfice de ces photos
- Autant que possible, justifiez les prises de vue sur votre site

Le Réseau Rural d’Education de l’Embrunais Savinois - Hautes-Alpes - France a fait un site, intéressant, sur la législation des TICE... plein de choses à lire..
Sur le site « le droit des enfants » on trouvera les règles de conduite sur internet à l’usage des enfants et des jeunes précisant ce qu’ils ont le droit de faire et de ne pas faire.
D’ailleurs, ils n’ont visiblement pas le droit d’utiliser une photo d’artistes ou de série télévisée sans demander l’autorisation à l’auteur ou à défaut l’éditeur.
Voir sur educnet

Sur le site d’Educnet on peut trouver une charte type de l’internet pour les établissements scolaires et ici plein de fiches conseils et le guide juridique de l’internet scolaire à télécharger :

En ce qui concerne les noms des élèves, ce même site dans une fiche sur la prise en charge des risques, conseille

- Ne jamais écrire le nom de famille des élèves sur leurs travaux.
- Éviter de publier du matériel permettant d’identifier les élèves comme le numéro de téléphone, l’adresse ou une photo.
- Les photos de classe devraient représenter au minimum trois élèves
- Si vous êtes autorisés à afficher des photos individuelles, n’inscrivez pas le nom de l’étudiant apparaissant sur la photo.
- Expliquer les différents modèles de permission pour publier les travaux d’étudiants (d’élèves) sur l’Internet durant les rencontres portes ouvertes.
- Informer les parents des différentes mesures que vous prenez pour assurer le respect de la vie privée de leurs enfants.



Commentaires  forum ferme

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sites d’écoles ...
vendredi 14 avril 2006 à 12h40 - par  Jean-Claude ROLLAND
> A propos des photos d’élèves sur les sites d’écoles ...
mercredi 5 avril 2006 à 09h32

merci pour cet article très complet ... à l’Eveil nous avons utilisé pour "le Réveil" un modèle d’autorisation parentale visible ici :
http://www.lereveil.info/3-categorie-261458.htm

alain l.

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vendredi 7 avril 2006 à 08h21 - par  alain l.

le lien vers le Réveil ne fonctionne apparemment pas ... je fais un nouvel essai :
http://www.lereveil.info/3-categorie-261458.html

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photos d’élèves
jeudi 31 mars 2005 à 23h30 - par  Jean-Claude ROLLAND

Un modèle de demande d’autorisation de publication de photo d’élève est disponible sur le site de la circo d’Epinay