Le droit de corriger un élève ?
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mprécision des textes législatifs, circulaires ministérielles ... entre l’autorité parentale qui serait déléguée aux enseignants et les circulaires du ministère de l’Education nationale, où en est-on de la correction infligée à un élève ?
Un article de Pierre Brice Lebrun dans « Travailler pour l’économie sociale et solidaire » n°26 de février 2006 interroge l’imprécision des textes.
La loi française n’interdit pas l’usage de la fessée, lorsque l’autorité parentale s’exerce dans le respect à la personne de l’enfant.
La loi condamne les violences : donc gifles et fessées ne peuvent être données que dans certaines conditions, elles ne peuvent donc être des violences même légères.
La fessée a pourtant été jugée illégale en 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Le Conseil de l’Europe préconise de limiter le pouvoir de correction.
Donc, en France, à défaut de législation, seules les jurisprudences peuvent aider à y voir un peu plus clair bien qu’elles n’aient pas valeur de lois :
« Si les châtiments corporels ou même le traditionnel droit de correction ne correspondent plus à l’état de nos moeurs, les parents et les enseignants possèdent toujours, dans un but éducatif un pouvoir disciplinaire pouvant éventuellement s’exercer sur de jeunes enfants sous forme de gifles ou de tapes inoffensives ». (18 mars 1981)
« les instituteurs ont incontestablement par délégation de l’autorité paternelle, un droit de correction sur les enfants qui leur sont confiés ; mais, bien entendu, ce droit de correction, pour demeurer légitime, doit être limité aux mesures de coercition qu’exige la punition de l’acte d’indiscipline commis par l’enfant ». (Cassation , décembre 1908)
Une circulaire de 1887 interdit les châtiments corporels. En juin1991, faisant déjà suite à de précédentes circulaires, une autre rappelle : « À l’école maternelle... aucune sanction ne peut être infligée » et « À l’école élémentaire... tout châtiment corporel est interdit ».
Circulaires, certes ... Mais à quand une loi ?
Voir aussi : niclaquesnifessees.org
Vous trouvez ici un rapport de Nicole BALDET, "Brutalités et harcèlement physique et psychologique exercés sur des enfants par des personnels du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche", ...
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