Arrêté du 17 août 2006 JO DU 20 août 2006 - BO n°32 du 7 septembre 2006 - lettre de mission

En application de l’article D. 351-12 du code de l’éducation, des enseignants titulaires du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap sont désignés par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sous l’autorité duquel ils sont placés, pour exercer les fonctions d’enseignants “référents” [...] Il est, au sein de l’éducation nationale, l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d’intervention [...] Au sein de son secteur d’intervention, l’enseignant référent intervient dans tous les types d’établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l’élève handicapé, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social et dans les établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture, ainsi qu’auprès des élèves bénéficiant d’une scolarisation à domicile ou en milieu hospitalier, avec ou sans intervention du Centre national d’enseignement à distance. [...]

  UN ROLE TRES PRECIS

• METTRE EN OEUVRE LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION de l’élève handicapé en assurant sa cohérence et sa continuité.
• FACILITER LA COMMUNICATION entre
  • l’élève handicapé et sa famille
  • la Maison Départementale des Personnes Handicapées
  • l’établissement scolaire, médico¬social ou sanitaire et plus largement l’ensemble des professionnels concernés par le projet de scolarisation de l’élève handicapé.

  MISSIONS

• ASSURER LA MEILLEURE MISE EN OEUVRE POSSIBLE DU PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION
  • suivre le parcours de formation,
  • veiller à sa continuité et à sa cohérence.

  REUNIR ET ANIMER LES EQUIPES DE SUIVI DE LA SCOLARISATION dans le lieu où l’élève suit sa scolarité, chaque fois que cela s’avère nécessaire et au moins une fois par an.

• rédiger et diffuser les comptes rendus des réunions,
• tenir à jour le dossier de suivi,
• recueillir et transmettre toute observation à même d’éclairer l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation sur la situation scolaire et les besoins de l’élève.

  ETRE L’INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE, tout au long de sa scolarité, de l’élève et de sa famille, ou de son représentant légal, et instaurer un lien de confiance avec les différents partenaires.

Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps ». v

La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :

 Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
 Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
 Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
 Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
 Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
 Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
 Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle.
 Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

Source : Ministère de la Santé et des Solidarités