Secondaire : Les punitions collectives sont légales !!!!

mardi 21 mars 2006

Le 8 mars 2006, la Fédération de Conseil de Parents d’Elèves (FCPE) qui demandait l’annulation d’une circulaire du Ministre relative aux procédures disciplinaires (Lire brève sur ce site) s’est vue affirmer par le Conseil d’Etat la légalité de cette circulaire autorisant les sanctions collectives.

Bien qu’elle puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, le ministre a pu prévoir légalement qu’une punition puisse être infligée à un groupe d’élèves ou qu’encore un travail supplémentaire puisse être donné à l’ensemble de la classe quand la perturbation s’étend ...

Adieu le principe de l’individualisation des sanctions, selon lequel « toute sanction, toute punition s’adressent à une personne ; elles sont individuelles et ne peuvent être, en aucun cas, collectives » (circulaire n° 2000-105 du 11-7-2000) ... Sans commentaire !!!

Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) : CE, 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques, n° 275551


Pour détendre l’atmosphère :