Fichiers concernant l’obligation scolaire ...

dimanche 6 avril 2008
par  Jean-Claude ROLLAND
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Base élèves inquiète !!!! Surtout lorsqu’on se rend compte que les demandes de fichiers concernant le recensement des élèves et les contrôles se multiplient : les partages de fichiers et d’informations risquent de devenir dangereux pour les libertés individuelles ...
Les données de Base élèves seront en partie ou en totalité accessibles au Maire comme prévu dans la loi de prévention de la délinquance :

Décret n° 2008-139 du 14 février 2008 pris pour l’application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation et de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles

Article 1


I. ― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’éducation devient la sous-section 4.
II. ― Il est créé, après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code, une sous-section 3 intitulée : « Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité » composée des articles ci-après :
« Art.R. 131-10-1. ― En application de l’article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l’inscription et l’assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par les articles L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Art.R. 131-10-2. ― Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
« 1° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et adresse de l’enfant soumis à l’obligation scolaire ;
« 2° Nom, prénoms, adresse et profession de la ou les personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article L. 131-4 ;
« 3° Nom, prénom et adresse de l’allocataire des prestations familiales ;
« 4° Nom et adresse de l’établissement d’enseignement public ou privé fréquenté, date d’inscription et date de radiation de l’élève ; le cas échéant, date de la déclaration annuelle d’instruction dans la famille ;
« 5° Mention et date de la saisine de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, par le directeur ou le chef d’établissement d’enseignement pour défaut d’assiduité de l’élève en application de l’article L. 131-8 ;
« 6° Mention et date de notification de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, aux personnes responsables de l’enfant en application de l’article L. 131-8 ;
« 7° Mention, date et éventuellement durée de la sanction d’exclusion temporaire ou définitive de l’élève prononcée par le chef d’établissement ou le conseil de discipline de l’établissement d’enseignement.
« Art.R. 131-10-3. ― Les organismes chargés du versement des prestations familiales transmettent au maire, à sa demande et par voie sécurisée, les données suivantes :
« 1° Données relatives à l’identité de l’enfant ouvrant droit au versement de prestations familiales : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
« 2° Données relatives à l’identité de l’allocataire : nom, prénom, adresse.
« Art.R. 131-10-4. ― Les données figurant aux 1°,2°,3° et 4° de l’article R. 131-10-2 ne sont pas conservées au-delà de l’année scolaire au cours de laquelle l’élève atteint l’âge de seize ans.
« Les données figurant aux 5°,6° et 7° du même article ne sont pas conservées au-delà de la fin de l’année scolaire au cours de laquelle elles ont fait l’objet du traitement automatisé.
« Toutefois les données sont immédiatement effacées lorsque le maire a connaissance de ce que l’enfant ne réside plus dans la commune.
« Art.R. 131-10-5. ― I. ― Ont accès aux données enregistrées en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
« ― les élus ayant reçu délégation du maire pour les affaires scolaires ou sociales ;
« ― les agents des services municipaux chargés des affaires scolaires ou sociales, individuellement désignés par le maire.
« II. ― Sont habilités à recevoir communication des données enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître :
« ― les agents du centre communal d’action sociale, individuellement désignés par son directeur et les agents de la caisse des écoles, individuellement désignés par le président du comité de caisse ;
« ― l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, et son ou ses représentants, individuellement désignés ;
« ― le président du conseil général, son ou ses représentants individuellement désignés et les agents des services départementaux chargés de l’aide et de l’action sociales, individuellement désignés par le président du conseil général ;
« ― le coordonnateur prévu par l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Art.R. 131-10-6. ― Le droit d’accès et le droit de rectification s’exercent auprès du maire dans les conditions définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’applique pas au traitement mentionné à l’article R. 131-10-1. »


Beaucoup d’utilisateurs pour une véritable sécurité, non ? Cela peut donner à réfléchir aux directions d’école...

De plus on lit sur localtis.info que les maires devraient être dispensés de déclarer leurs traitements automatisés selon la Cnil


Commentaires  forum ferme

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La FCPE demande l’arrêt de la mise en oeuvre de base élèves
mercredi 21 mai 2008 à 15h34 - par  Jean-Claude ROLLAND

La FCPE nationale lors de son congrès à Epinal en mai demande l’arrêt de la mise en oeuvre de base élèves :

CONGRES NATIONAL DE LA FCPE A EPINAL LES 10, 11 ET 12 MAI 2008
MOTION
Arrêt de la mise en oeuvre de base élève
Présenté comme un simple outil de gestion et généralisé à la rentrée
2008 sans débat démocratique, le fichier base élèves peut s’avérer dangereux sur son utilisation.
Nous refusons qu’il soit :
- un fichier national et partageable de données sur les élèves, ce qui représente une atteinte grave à la vie privée des enfants et de leurs parents.
- Un outil pour justifier des restrictions budgétaires (fermeture de classes, baisse de moyens) ;
- Un instrument pour les maires et d’autres institutions (justice, police…), de contrôle social et de répression dans le cadre de la loi de prévention de la délinquance de mars 2007 et du décret d’application de février 2008.


Malgré les mesures annoncées par le ministère, il est clair qu’aucune maîtrise absolue de la sécurisation d’un fichier centralisé ne pourra jamais être garantie.
« Base-élèves » a été mis en place sans que les premiers concernés, les parents en soient informés.
C’est pourquoi la FCPE réunie en congrès à Epinal demande l’arrêt de l’expérimentation de Base-élèves et un réexamen du fichier SCONET dans le second degré car celui-ci a profondément évolué et la loi relative à la prévention de la délinquance en font un outil que nous considérons dangereux, comme les dispositifs concernant la suspension des allocations familiales.
La FCPE exige l’ouverture d’un débat public sur tous les fichiers, centralisés ou non, sur les enfants et les jeunes :
- pour une maîtrise collective et une utilisation éthique des systèmes informatisés ;
- sur les contenus des fichiers déjà en place ;
- sur l’utilisation des données ;
- sur la sécurisation des données.

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> Fichiers concernant l’obligation scolaire ...
mercredi 16 avril 2008 à 08h57 - par  Jean-Claude ROLLAND

La Cnil se veut malgré tout rassurante : Base élèves 1er degré : mode d’emploi

Il est parfois soutenu que les maires auraient accès à toutes les informations de la « Base élèves ». Ce n’est absolument pas le cas. Ils ont communication d’informations concernant l’identité de l’enfant et celle de son responsable légal puisqu’ils sont chargés du contrôle de l’obligation scolaire (jusqu’à 16 ans) et de la gestion des inscriptions scolaires dans les écoles primaires.

Ils ont également communication d’informations relatives à la scolarité (exemple : maternelle 1ere année ou école élémentaire) et aux activités péri-scolaires (ex. : garderie) de l’élève dans la mesure où ils sont responsables de leur organisation.

Notez qu’ils sont également responsables des Dispositifs de réussite éducative entre autres ...

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mardi 19 janvier 2010 à 13h27 - par  dd38

Base Elèves

réunion du Collectif national de résistance à Base élèves à Bobigny ce week-end 23 et 24 janvier 2010.

infos, programme sur le site du CNRBE :

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Il reste un grand nombre d’enseignants et de directeurs opposés au déploiement de la Base Elèves partout en France et aussi en région parisienne.

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

Site web : Site du CNRBE